Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine,
Arrête :

Art. 1er. - Les produits issus d'une jument trait, cob, poney, ânesse ou selle français âgée de moins de deux ans au moment de la saillie ne peuvent être inscrits au stud-book de leur race.
Les produits issus d'une jument arabe, anglo-arabe, pur sang, camargue, barbe, lusitanienne, trakehner, shagya âgée de moins de trois ans au moment de la saillie, ou d'une jument trotteur français âgée de moins de quatre ans au moment de la saillie ne peuvent être inscrits au stud-book de leur race.

Art. 2. - Le règlement du stud-book peut prévoir des conditions zootechniques spécifiques d'admission à la reproduction des mâles et/ou des femelles pour produire dans la race concernée. La décision d'admission à la reproduction dans la race concernée est alors notifiée par le directeur de l'établissement public « Les Haras nationaux ». Elle peut, s'agissant des juments, être notifiée par voie de publication sur le serveur Télétel, 36-15 Harasire.

Art. 3. - Une commission d'approbation des étalons peut être constituée pour chaque stud-book ou registre. Cette commission est appelée à juger les candidats étalons en fonction des critères, de performances s'il y a lieu, de conformation, d'allures, d'origines et de caractère dans les cas prévus à l'annexe I. Elle est composée :
- d'éleveurs désignés par les organismes représentatifs du stud-book ou registre concerné ;
- de représentants de l'établissement public « Les Haras nationaux » désignés par le directeur général de cet établissement.
La commission d'approbation des étalons se réunit en plusieurs endroits du territoire national suivant un calendrier publié à l'avance par l'établissement public « Les Haras nationaux » après concertation avec les organismes représentatifs des stud-books ou registres concernés.
La présidence de ces commissions est assurée par l'un des éleveurs susvisés ou l'un des représentants de l'établissement public « Les Haras nationaux » après concertation entre ce dernier et les organismes représentatifs des stud-books ou registres concernés.
Le secrétariat de ces commissions est assuré par l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Des conditions particulières précisées dans le règlement du stud-book ou registre concerné peuvent éventuellement modifier les dispositions du présent article .
Les représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent assister aux travaux de la commission.

Art. 4. - Le nombre maximum de juments pouvant être servies par un étalon sur le territoire national pour produire dans certaines races est fixé suivant les critères précisés dans l'annexe II du présent arrêté.

Art. 5. - Les conditions d'utilisation des techniques artificielles de reproduction pour produire dans certaines races sont fixées suivant les critères précisés dans l'annexe III du présent arrêté.

Art. 6. - La semence congelée d'un étalon mort ne peut être utilisée pour produire des chevaux inscriptibles au stud-book du cheval de selle français, au stud-book du cheval anglo-arabe que l'année de sa mort et l'année suivant sa mort.

Art. 7. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2001.